Article 1 : Objet et champ d'application

La société Planit fournit un logiciel en tant que service (SaaS) pour la gestion et la planification d'événements. Le service permet la création d'événements, l'invitation de participants, et la gestion d'informations diverses liées à ces événements.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les CGV, s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de la prestation suivante:

• Accès à la plateforme PLANIT et toutes ses fonctionnalités – via la souscription d’un abonnement mensuel ou annuel (payant)

  
  

Les caractéristiques principales de la prestation sont présentées sur le site www.planit-event.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat de la prestation se fait sous la seule responsabilité du Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.planit-event.com et prévaudront sur toute autre document contractuel, sauf conditions particulières.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées lors de l'inscription en ligne sur la plateforme.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• Raison sociale : PLANIT

• Siège social : 131, rue de Fontenay, 94300 VINCENNES

• Courriel : contact(at)planit-event.com

• Numéro SIRET : 834 207 763

• Numéro de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

• Immatriculée au RCS de Créteil

• Représentant légal : Clémentine GROSSET

  
  

Article 2 : Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) dans le cadre d’une facturation par une auto-entreprise exonérée de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant affiché selon le mode de paiement sélectionné : paiement mensuel (par mois) ou paiement annuel (en une seule fois par an), compte tenu d’une durée d’engagement dont les conditions sont précisées à l’article 3.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client une fois le paiement effectué (disponible via l'onglet Mon Abonnement sur le site).

Concernant les promotions : des remises ponctuelles ou des remises de partenariat peuvent être accordées selon le plan marketing prévu en interne. Elles ne sont pas obligatoirement dues, ni obligatoires et actuelles.

Chaque code promotionnel correspondant a sa limite d’utilisation (voir date limite de validité) et le Vendeur n’est pas engagé à fournir ni à assurer le fonctionnement des codes qui ne sont que promotionnels.

Article 3 - Description du Logiciel et des Prestations

3.1. Description du Logiciel

PLANIT est une plateforme de gestion événementielle qui permet aux organisateurs d'événements de planifier et organiser leurs événements de manière centralisée. PLANIT peut être utilisé sur une interface web

Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email (contact@plan it-event.com) pour obtenir un renseignement sur l’accès au Logiciel.

3.2 Conditions d'accès au logiciel et à ses fonctionnalités

Les droits d'accès aux différentes fonctionnalités sont définis selon l'abonnement auquel le Client a souscrit (Essentiel, Premium ou Custom).

A titre d'informations, l'exhaustivité des fonctionnalités est indiquée dans la page Tarifs du site www.planit-event.com

3.3. Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à l'abonnement.

Pour s’assurer de l’adéquation des fonctionnalités PLANIT à ses besoins, le Client a la possibilité :

• de bénéficier d’une démonstration personnalisée,

• d’obtenir un accès à la plateforme à titre d’essai (“Trial”) pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions de l’article 4.4 des CGVU.

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par PLANIT de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.

3.4. Période d’essai ou « Trial »

PLANIT offre la possibilité de tester gratuitement la plateforme et toutes ses fonctionnalités, pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de l'inscription et dans les conditions suivantes :

• Il n’est possible de créer qu’un seul compte et cette Offre n’est pas renouvelable ;

• Le Tiers autorisé à utiliser la plateforme reconnaît que l’accessibilité à la plateforme a pour seul objet de lui permettre de tester les fonctionnalités avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant.

• Le Tiers autorisé à utiliser un Compte doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU avant d’accéder au Logiciel ;

• La Responsabilité de PLANIT ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation de la plateforme à titre d’essai. PLANIT ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement de l'outil pendant toute la durée de l’essai.

PLANIT se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGVU.

Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, PLANIT supprimera le Compte du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de 3 ans à compter de la fin de la période d'essai.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé via le support STRIPE, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (STRIPE) intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.planit-event.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Droit de rétractation

Selon les dispositions de l’article L. 221-18 du code de la Consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » à compter de la conclusion du contrat, soit dès le paiement confirmé par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé auprès du Vendeur, à l’adresse postale ou électronique du indiquée à l’article 1, à l'aide du formulaire de rétractation reproduit ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification de rétractation du Client.

Article 6 - Disponibilité

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site quelque soit le jour ou l’heure.

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Vendeur se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 7 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels inondations, incendies, guerres, émeutes, insurrections, épidémie ou pandémie grave et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’utilisation du Produit.

La vente du Produit et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client exploite le Produit à partir d’un autre pays.

En tout état de cause si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix de l’abonnement annuel payé par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 8 - Données personnelles

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité consultable sur le Site.

Article 9 - Liens hypertextes

Les liens disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin d’accéder à des ressources disponibles. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Article 10 - Propriété intellectuelle du Site

Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, mise en page et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. A l’exception des logos ou éléments graphiques affichés avec autorisation préalable des clients.

En conséquence, aucun des Contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Article 11 - Propriété intellectuelle du Produit

Le Vendeur ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le dans l’utilisation du Produit.

Le Client s’interdit en conséquence tout acte susceptible d’affecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, notamment tous déchiffrages, décompilations, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation du Vendeur. Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation.

• "planit-event.com" et "planit-event.fr", "app.planit-event.com"sont des signes dûment protégés par des droits de propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée de ces signes distinctifs est illégale.

• Le Vendeur réserve l’ensemble de ses droits, titres et interêts à et sur le contenu, sous toutes formes de medium, pour le monde entier et pour une durée égale à celle des droits d’auteur, et ce inclut tout droit de propriété intellectuelle.

• Le Vendeur concède le droit au Client d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, pour la période limitée de la durée de licence.

• Le Client concède au Vendeur une licence pour le monde entier, perpétuelle (au moins pour une durée équivalente à celle des droits d’auteur), sans redevance, des droits de propriété intellectuelle pour héberger, copier, charger, diffuser ou autrement exploiter toute proposition d’amélioration, toute suggestion ou toute recommandation faites par le Client (constituant ou non une œuvre de l’esprit) liées au Produit, à son contenu, aux services. Cette licence inclut le droit pour le Vendeur de reproduire, représenter ou adapter lesdits éléments pour assurer une présentation optimale de la Plateforme, sur tout support numérique, informatique ou électronique.

• Le Client concède, dans les mêmes termes que ci-dessus au Vendeur une licence pour le monde entier, perpétuelle (au moins pour une durée équivalente à celle des droits d’auteur), sans redevance, des droits de propriété intellectuelle pour héberger, copier, charger, diffuser ou autrement exploiter les données électroniques entrant dans ou enrichissant le contenu à l’occasion de l’utilisation du Produit par le Client. Le Client peut solliciter à tout moment le retrait de ces données électroniques.
  
  

Article 12 - Durée - Suspension - Résiliation

Les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale d’un (1) an. La durée peut être différente, auquel cas elle serait indiquée dans un devis ou dans un contrat entre le Client et le Vendeur. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de deux (2) mois précédant le terme de la durée, la licence d’utilisation des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduites pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction ou telles que définies dans un devis.

Toute période d’exécution de contrat et/ou toute période d’utilisation du Produit est due dans son intégralité.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure ;

• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
  
  

Article 13 - Annulations & réclamations

Dans le cas où le Client souhaite annuler une commande de licence et/ou de prestation de services liées à un événement il s’engage à régler les sommes suivantes :

• Pour toute annulation des prestations souscrites dans les 48 heures avant la date du début de l’événement, 100% du montant total est dû.

• Pour toute annulation des prestations souscrites entre 3 et 7 jours avant la date du début de l’événement, le client d’engage à s’acquitter de 75% du montant total dû, ou de la somme des prestations déjà effectuées et des frais engagés, si celle-ci est supérieure.

• Pour toute annulation des prestations souscrites entre 8 et 30 jours avant la date du début de l’événement, le client d’engage à s’acquitter de 50% du montant total dû, ou de la somme des prestations déjà effectuées et des frais engagés, si celle-ci est supérieure.

• Dans un délais supérieur à 30 jours, seules les prestations déjà effectuées et les frais engagés seront facturés.

Toute réclamation sur la prestation réalisée devra être effectuée par écrit dans un délai de vingt- quatre (24) heures à compter de sa réalisation. Si ces conditions ne sont pas respectées, toute demande de modification du montant dû ne pourra être négociée.

Article 14 - Confidentialité

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies. Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de trois (3) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 15 - Notifications

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique, adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées, notamment les coordonnées de facturation, d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

Article 16 - Autonomie et absence de renonciation

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 17 - Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site, les fonctionnalités du Produit et les présentes Conditions Générales.

Article 18 - Litiges

Tout différend entre les parties relatif à l’existence, à la validité, à l’exécution ou à l’inexécution de la présente convention fera l’objet d’une recherche d’accord amiable. Les parties s’engagent à trouver cet accord dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend par la Partie demanderesse à l’autre partie.

A défaut d’accord conclu et signé au terme de ce délai, l’une ou l’autre des parties demandera la saisie d’un médiateur de la médiation inter-entreprises du Ministère de l’Economie, de l’industrie et du Numérique. Et si la voie de la médiation ne permet pas de trouver un accord alors le différend sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris (75) - France.

Article 19 - Droit applicable & langue du contrat

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.